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Délibération 9 septembre 2014


L'an deux mil quatorze le neuf septembre à vingt heures le conseil municipal de la commune de Lavoux (Vienne) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Madame Maguy LUMINEAU, Maire.

Date de la convocation 1er septembre 2014

PRESENTS    Mesdames : Maguy LUMINEAU, Jocelyne BOUTIN, Florence LEPAGE, Florence COULOT, Mireille MASPEYROT, Sandra GELY.

Messieurs: Stéphane GARNAUD, Michel CHARRON, Didier ROUET, Bruno TESSITORI, Dominique BOISARD, Jean-François MORILLON, Jérôme CAMUS.

ABSENTES EXCUSÉES :   Mesdames Nadine MENCIERE (donne pouvoir à Maguy LUMINEAU) Cécile DIONNET (donne pouvoir à Florence COULOT).

A été élue secrétaire Jocelyne BOUTIN

Nombre de conseillers en exercice : 15       Présents : 13   Votants : 15

CHOIX DU BUREAU D’ÉTUDE CHARGÉ D’ÉLABORER

 LE PLAN LOCAL D’URBANISME

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 20 juin 2014 il a été décidé au travers d’une délibération de prescrire la révision du Plan d'Occupation des Sols en un Plan Local d'Urbanisme.

Ce choix fût prononcé du fait de la caducité des Plan d'Occupation des Sols au 31 décembre 2015, suite à l'adoption de la Loi A.L.U.R.

Ainsi, conformément au code des marchés publics, une consultation fût réalisée auprès de six bureaux d'études le 27 juin 2014.

L'ouverture des plis a eu lieu le 28 juillet 2014 à la mairie de Bignoux, commune pilote.

Les offres furent analysées par les services de la Direction Départementale des Territoires de La Vienne et un classement établit suivant les critères de pondérations choisis par les élus.

La présentation de l'analyse des offres avec la proposition de classement des B.E et le choix de retenir les trois meilleurs eu lieu le 1er aout 2014.

Les bureaux d'études retenus ont été auditionnés le 8 septembre 2014.

A l'issue de ces auditions, il a été décidé de retenir à l'unanimité le BE PARCOURS basé 27, rue de l'Abreuvoir 79500 MELLE.

L'offre de ce dernier s'élève pour les études concernant la révision du POS en PLU à 18 640,91euros HT

 (22 369,09 € TTC) tranche ferme du présent marché et 1 762,50 euros HT (2 115,00 € TTC) pour la tranche conditionnelle relative à l'évaluation environnementale.

Madame le Maire propose ainsi au conseil municipal, de valider le choix retenu afin de pouvoir commencer les études .

Après avoir entendu l’exposé du Maire 

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.123-1 et suivants et les articles R.123-1 et suivants

Vu le Code de l'environnement,

Vu le Code de l'expropriation,

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu le Code des marchés publics,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;

1  décide de confier les études relatives à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L.123-1 et suivants du code de l'urbanisme au Bureau d’Études PARCOURS,

2 - de lancer la concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme. Cette concertation revêtira les formes suivantes conformément à la délibération de prescription:

affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires; articles dans le bulletin municipal; réunions avec les associations; réunions publiques avec la population au nombre de deux; affichage de l'évolution du projet sur des panneaux en mairie; un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours d'ouverture;

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire au bon déroulement de l'étude et à une meilleure compréhension pour les habitants.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.

A l’issue de cette concertation, Mme le maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU. 

2a - demande à Mme le Maire de solliciter auprès de Mme la Préfète l’association des services de l’État , conformément à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme;

2b - demande, conformément à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme, que les services de la Direction Départementale des Territoires soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer la conduite de la procédure de révision du POS en PLU;

3 - autorise Mme le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de la procédure;

4 - autorise Mme le Maire, conformément à l’article L.121-7 alinéa 1er du code de l’Urbanisme, à solliciter de l’État l’attribution d’une dotation financière destinée à compenser les dépenses entraînées par les frais matériels et d’études nécessaires;

5 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits aux budgets des  exercices 2014 et 2015, en section investissement.

La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète, et notifiée, conformément aux articles L123-6 et L121-4 du code de l’urbanisme:

  • au Président du Conseil Régional;
  • au Président du Conseil Général;
  • au Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie;
  • au Président de la Chambre des Métiers;
  • au Président de la Chambre d’Agriculture;
  • au Président du Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Seuil du Poitou

Conformément à l’article R.123-24 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

EXONÉRATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

POUR LES ABRIS DE JARDIN (au 1er janvier 2015)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le Parlement a, en votant l’article 90 de la loi de finances initiale pour 2014, ouvert la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer en tout ou partie les abris de jardin soumis à déclaration préalable de la part communale de la taxe d’aménagement. Cette disposition est codifiée au 8° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme.

Ainsi les abris de jardin développant de la surface taxable (clos et couverts) soumis à déclaration préalable peuvent être exonérés de la taxe d’aménagement par délibération du conseil municipal pour la part communale.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré , à l’unanimité, le conseil municipal 

DECIDE

-          d’exonérer de taxe d’aménagement les abris de jardins soumis à déclaration préalable (DP)

-          cette s’applique à compter du 1er janvier 2015

FORMATION D’UN AGENT COMMNAL

Madame le Maire informe le conseil de la demande de Monsieur le Maire de Liniers pour la formation d’un agent communal : Jean-Philippe RAT,  à mi-temps sur la commune de Liniers et mi-temps sur la commune de Lavoux. 

Intitulé de la formation : utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans les catégories applicateur en collectivités territoriales

Dates de déroulement : les 26 et 30 juin 2014

Durée de la formation : 2 jours

Lieu de formation : Chambre d’Agriculture de la Vienne

Coût de la formation : 200 € TTC par jour et par agent.

 Puisque l’agent est à mi-temps sur la commune de Lavoux, le coût de la formation pour notre commune est de 100,00 €. 

Après en avoir délibéré, le conseil

ACCEPTE de rembourser la part de Lavoux, soit 100,00 €, à la commune de Liniers sur présentation d’un titre de recettes.

EXAMEN DE DEVIS

Remplacement anneaux et roues de coupe pompe n°1 et 2

poste de relèvement chemin des Grailins

Monsieur Michel CHARRON, Adjoint, informe le conseil de la demande du SIVEER pour des travaux au poste de relèvement chemin des Grailins

Le SIVEER demande  le remplacement des anneaux et roues de coupe pompe 1 et 2

Après en avoir délibéré, le conseil

ACCEPTE le devis du SIVEER  pour le remplacement des anneaux et roues de coupe pompe n°1 et 2

au poste de relèvement chemin des Grailins d’un montant de 3 397,50 € TTC

EXAMEN DE DEVIS

Remplacement des spots extérieurs défectueux au local technique

Monsieur Michel CHARRON, Adjoint, informe le conseil qu’il est nécessaire de changer l’éclairage extérieur pour le local technique. En effet, cet éclairage, muni de détecteurs, fait partie du système de protection anti vol avec l’alarme mise en place dernièrement

L’entreprise CLEMENT ELECTRICITE propose un devis de 1 093,92 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil accepte le devis d’un montant de 1 093,92 € TTC

Dit que les crédits sont inscrits au budget

EXAMEN DE DEVIS

Isolation des combles de l’ancienne poste

Monsieur Michel CHARRON, Adjoint, expose au conseil municipal que dans le cadre de l’entretien régulier des bâtiments communaux  l’isolation des combles de l’ancienne poste doit être faite le plus rapidement possible.

Des devis ont été demandés à plusieurs entreprises :

Pierre MILLAUD                  1 317,60 € TTC

MAUPIN                                  699,66 € TTC avec une contribution CPO 215,00 € soit 484,66 €

Daniel BAUDET                   n’a pas fait de proposition. 

Après en avoir délibéré, le conseil accepte le devis de MAUPIN pour un montant de 699,66 € TTC

Dit que les crédits sont inscrits au budget

 

EXAMEN DE DEVIS

Achat et reprise d’un taille haie 

Monsieur Stéphane GARNAUD, Adjoint, informe le conseil municipal que le service technique a demandé à changer le taille haie pour le remplacer par un matériel plus léger.

Des devis ont été demandés pour 1  taille haie STHIL HS 81 R/600

ENTREPRISES

Montant TTC

Reprise TTC

SARL COURBIER

490,00 €

150,00 €

EQUIP’JARDIN

538,80 €

150,00 €

ESPACE MOTOCULTURE LOISIRS

569,00 €

219,00 €

 

Après en avoir délibéré, le conseil accepte le devis de la SARL COURBIER pour un montant de 490,00 € TTC avec une reprise de 150,00 € TTC

Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de 2014

 

INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES

(I.E.M.P.)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Vu l’arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures

Vu la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

 

Après en avoir délibéré, le conseil décide d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’indemnité d’exercice de missions des préfectures à tous les agents relevant des cadres d’emplois suivants :

 

Filière

Grade

Montant annuel de   référence

Administrative

Rédacteur

1 492,00 €

Administrative

Adjoint administratif principal   2ème classe

1 478,00 €

Technique

Adjoint technique

1 143,00 €

 

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixe les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

 

            - l’assiduité                 0,2       - la réactivité               0,1       - la disponibilité          0,1

            - le relationnel             0,1

Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale en cas d’indisponibilité.

Le paiement des paies et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité annuelle avec les salaires de juin et exceptionnellement les adjoints techniques visés dans cette délibération percevront ces indemnités sur les salaires d’octobre 2014. 

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2014

RÉGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

Délibération du 7 novembre 2003 : modification du versement

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 7 novembre 2003 concernant le régime indemnitaire du personnel communal de Lavoux, et notamment le paragraphe IV pour les modalités liées au versement des différentes primes.

Le personnel de la commune demande s’il est possible de verser cette prime sur les salaires de novembre au lieu des salaires de décembre comme indiqué dans le paragraphe IV de la délibération du 7 novembre 2003.

Après en avoir délibéré, le conseil

Accepte de verser les primes des agents de la commune sur les salaires de novembre.

En conséquence, le paragraphe IV est modifié comme suit : 

IV MODALITES LIEES AU VERSEMENT DES DIFFERENTES PRIMES

Les primes seront versées annuellement au mois de novembre et au prorata du temps de travail pour mes agents à temps non complet et pour les agents bénéficiant de l’IAT.

 

OUVERTURE ET VIREMENT DE CRÉDITS N°3

Madame le Maire demande au conseil de procéder au virement de crédit pour la création d’une nouvelle opération : 1070 élaboration du PLU

Investissement           création d’une nouvelle opération : 1070 élaboration du PLU

 

 

articles

opérations

montant

observations

dépense

202

1070

13 000,00

Elaboration du PLU

dépense

2313

1065

-13 000,00

Travaux divers

 

Après en avoir délibéré, le conseil

Décide l’ouverture de la nouvelle opération : 1070 élaboration du PLU

Et accepte le virement de crédit

 

CRÉATION D’UNE NOUVELLE COMMISSION : P.L.U.

Madame le Maire rappelle au conseil que le 20 juin 2014 il a été décidé au travers d’une délibération de prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols en un Plan Local d’Urbanisme.

Ce choix fût prononcé du fait de la caducité des Plan d’Occupation des Sols au 31 décembre 2015, suite à l’adoption de la loi A.LU.R.

Madame le Maire demande au conseil de créer une commission en charge de la mise en place du P.L.U.

Après en avoir délibéré, le conseil

Décide de créer la commission  P.L.U. avec les conseillers suivants :

            Maguy LUMINEAU, Jocelyne BOUTIN, Nadine MENCIERE, Mireille MASPEYROT, Stéphane GARNAUD, Michel CHARRON, Didier ROUET

 

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE

SIAEP DE ST JULIEN L’ARS

Le Maire donne la parole à Monsieur Didier ROUET, délégué du SIAEP pour la présentation du rapport annuel du syndicat.

Monsieur Didier ROUET donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable pour le SIAEP de Saint Julien l’Ars pour l’exercice 2013

Après discussion le conseil municipal n’émet aucune observation.

QUESTIONS DIVERSES

Rentrée scolaire :

            Installation des nouveaux rythmes scolaires : des activités seront pratiquées à Lavoux les mardis de 15 H à 16 H sur 7 semaines et à La Chapelle Moulière les vendredis de 15 H 15 à 16 H 15. Les enfants de la maternelle ne sont pas concernés.

            A Lavoux les activités seront encadrées par la F.O.L. avec « l’imaginaire », par des indépendants : du yoga, des travaux manuels et loisirs créatifs et en seconde période : de l’informatique avec le club de Lavoux.

            A La Chapelle activités scientifiques et de plein air.

            Les mercredis supplémentaires représentent un montant de 9 000 €

 

Compte rendu des diverses commissions :

 

            Commission emploi : Mireille Maspeyrot

            Bourse tremplin, toutes les actions rencontrées sur le territoire. Mettre à jour le fichier des acteurs économiques : artisans, agriculteurs. Faire le recensement des locaux disponibles.

Journées du patrimoine les 20 et 21 septembre.

 

            Commission culture : Didier Rouet

            Programmation 2015. Faire plusieurs animations ou une grosse animation ?

 

            Commission urbanisme : Didier Rouet

            La Direction Départementale du Territoire n’instruira plus les permis de construire à partir du 1er juillet 2015.

            La réforme territoriale : 1er janvier 2017

 

            Commission jeunesse : Florence COULOT

            Présentation du Relais Assistantes Maternelles (RAM). Construction de la crèche, fin des travaux en mai 2015 et ouverture fin août 2015. Préparation du règlement intérieur.

Prochainement, appel d’offre pour la Brunetterie

 

            Vestiaires du foot : Bruno TESSITORI

            Rencontre avec M. MALBRAND, conseiller FFF. 3 solutions possible : modulable, éco bois ou en dur. Les estimations de la construction : de 80 000 € à 150 000 €. Des visites de différents stades sont prévues

 

            Commission des chemins : Jean-François MORILLON

            Les chemins sont dans l’ensemble en bon état. Voir pour récupérer les anciens emplacements des chemins des Grailins et à la Brosse.

 

Nuisances sonores :  

            Demander à la population de respecter les nuisances sonores les week end. Un rappel sera inséré sur le prochain flash.

 

Prochaine réunion du conseil : le mardi 7 octobre à 20 H 00

 

 

 

Dernière modification le 7 octobre 2014