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Délibération du 2 décembre 2015


 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LAVOUX

 

L'an deux mil quinze le huit décembre à vingt heures le conseil municipal de la commune de Lavoux (Vienne) dûment convoqué, s'est réuni en session extraordinaire, à la mairie sous la présidence de Madame Maguy LUMINEAU, Maire.

 

Date de la convocation 2 décembre 2015

 

PRESENTS Mesdames : Maguy LUMINEAU, Jocelyne BOUTIN, Nadine MENCIERE, Florence LEPAGE, Florence COULOT, Mireille MASPEYROT, Cécile DIONNET, Sandra GELY.

Messieurs: Stéphane GARNAUD, Michel CHARRON, Didier ROUET, Dominique BOISARD, Jean-François MORILLON.

 

ABSENTS EXCUSÉS : Messieurs Bruno TESSITORI (donne pouvoir à Maguy LUMINEAU), Jérôme CAMUS (donne pouvoir à Didier ROUET)

 

A été élue secrétaire Jocelyne BOUTIN

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15

  

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

 

AVIS DE LA COMMUNE DE LAVOUX

 

Le Conseil de municipal,

 

VU le code général des collectivités territoriales

 

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

 

VU le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) soumis à la concertation locale, reçu le 16 octobre 2015,

 

CONSIDERANT que les objectifs de la loi NOTRe visent à achever la couverture territoriale, à faire disparaître les enclaves, à développer une cohérence avec les bassins de vie et à réduire le nombre des structures syndicales.

 

CONSIDERANT la proposition n°1 du SDCI proposant la fusion de la Communauté de communes Vienne et Moulière avec la Communauté d’Agglomération de Grand Poitiers justifiée par les raisons suivantes :

  • permettre à la Vienne de disposer d’une capitale départementale appartenant à un EPCI capable de remplir des fonctions métropolitaines qui lui permettront de dynamiser l’ensemble du département, et de conserver son positionnement, ses équipements et sa visibilité au sein de la grande région ;

  • mettre en adéquation la carte de cet établissement public avec le bassin de vie de Poitiers, notamment en tenant compte des flux domicile-travail et de l’influence grandissante du pôle urbain de Poitiers ;

  • faire bénéficier l’ensemble des habitants du nouveau périmètre de dotations de l’État supérieures.

  

Après en avoir délibéré, à bulletin secret, le conseil se prononce :

7 votes pour 7 votes contre 1 vote blanc

Concernant la proposition d’évolution du périmètre de la Communauté de communes Vienne et Moulière :

  

EMET UN AVIS DEFAVORABLE à la proposition n°1 du SDCI prévoyant la fusion de la Communauté de communes Vienne et Moulière avec la Communauté d’Agglomération de Grand Poitiers,

  

DEMANDE à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale d’approuver l’amendement portant INTEGRATION de la commune de LAVOUX dans la Communauté de communes du Pays Chauvinois :

 

  1. permettant la constitution d’une Communauté de communes d'une population de plus de 15 000 habitants conforme à la loi NOTRe autour d’un bassin de vie cohérent autour de la ville centre de Chauvigny

  2. regroupant des communes à dominante rurale, de taille comparable et ayant la même vocation à apporter des services de proximité à une population éloignée de Poitiers,

  3. ne modifiant pas de manière fondamentale le périmètre des compétences transférées actuellement par la commune de Lavoux à la Communauté de communes Vienne et Moulière

  4. ne conduisant pas à une augmentation de la pression fiscale ; les taux des deux communautés étant quasiment similaires, tant pour les ménages que pour les professionnels

  5. permettant une harmonisation du financement de la collecte et du traitement des ordures ménagères, par le maintien de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; mode de financement le plus équitable à notre avis.

 

 

Dernière modification le 27 décembre 2015